Amendement n° 37 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres. »

L'exposé des motifs

Cet amendement adopté au Sénat par notre collègue socialiste - Angèle Préville - a été rejeté en nouvelle lecture de la commission, au motif que cette préoccupation était déjà satisfaite. Mais les explications du Rapporteur et du Ministre ne m’ont pas satisfaites non plus. Raison pour laquelle je redépose cet amendement. Et vous repose la même question : garantissez-vous que le droit à l’erreur s’… (extrait)