Amendement n° 55 de Mme Florence Lasserre à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 593-2 », la référence : « L. 593-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Par cohérence avec les autres articles du code de l’environnement cités à l’alinéa 3, il convient de remplacer la référence à l’article L. 593-2, qui renvoie à une définition générale des installations nucléaires de base, par une référence à l’article L. 593-7 relatif à l’autorisation de créer une INB.