Amendement n° 58 de M. Stanislas Guerini à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « poursuite ou recouvrement », les mots : « d’une poursuite ou d’un recouvrement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.