Amendement n° 61 de M. Stanislas Guerini à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aux mots : « renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public » les mots : « pour un État au service d’une société de confiance » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 8.»

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.