Amendement n° 62 de M. Stanislas Guerini à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « loi n° du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « pour un État au service d’une société de confiance ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.