Amendement n° 63 de M. Stanislas Guerini à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux références : « 17 bis, 21 » les références : « 16 bis, 17 bis, 21, 23 bis, 29, 31 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.