Amendement n° 64 de M. Stanislas Guerini à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la référence : « 26 », insérer la référence : « 26 bis ». II. - En conséquence, après la référence : « 34 », insérer la référence : « 34 quinquies ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel pour tenir compte des articles nouvellement introduits.