Amendement n° 65 de M. Stanislas Guerini à l'article 4 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « résultant », insérer les mots : « de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.