Amendement n° 66 (Rect) de M. Stanislas Guerini à l'article 4 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 5 du G du I de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 35° du B et le » sont supprimés et le mot : « appliquent » est remplacé par le mot : « applique » .

L'exposé des motifs

Amendement de précision