Amendement n° 72 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Le droit au respect de la vie privée est un principe défendu par l’article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée » auquel s’oppose l’alinéa 4 de l’article 4 ter. Nous considérons également que rendre disponible des valeurs foncières déclarées au cours des cinq dernières années nuit au droit de propriété défendu par la constitution. La recherche de transparence ne doit pas … (extrait)