Amendement n° 75 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de trente jours ».

L'exposé des motifs

Le caractère « raisonnable » d’un délai n’est pas suffisamment explicite pour donner au requérant du contrôle les garantis de l’action imminente de l’administration. Au contraire, préciser le délai maximal d’attente permet au requérant de ne pas attendre le contrôle dans l’incertitude de son occurrence. Un délai de trois mois pour accomplir celui-ci parait suffisant pour permettre à l’administrati… (extrait)