Amendement n° 76 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Ne pas pouvoir opposer les conclusions expresses auxquelles a abouti une demande de contrôle prévue par les disposition législatives et réglementaires en vigueur, à un nouveau contrôle administratif, revient à tenir pour inutile les raisons ayant entrainé le requérant à faire sa demande. Il est alors inutile de faire une telle demande, puisque l’administration ne reconnait pas la pertinence des co… (extrait)