Amendement n° 80 de M. Stanislas Guerini à l'article 37
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public » les mots : « pour un État au service d’une société de confiance ».