Amendement n° 82 de M. Vincent Descoeur à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

S’agissant de pièces officielles capitales que sont la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le certificat d’immatriculation, il ne saurait être dérogé à la production obligatoire de pièces justificatives relatives au domicile du demandeur qui permettent à l’administration d’exercer son nécessaire contrôle. En conséquence, cet amendement vise à supprimer cet article.