Amendement n° 85 de M. Vincent Descoeur à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « et », le signe : « , ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « ainsi que le délai maximal pour la réaliser » ;

L'exposé des motifs

Afin d’éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d’une durée excessive, il convient d’en limiter sa réalisation dans le temps.