Amendement n° 86 de M. Vincent Descoeur à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « manière motivée », les mots : « façon précise, argumentée et personnalisée ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence et de compréhension, la réponse précise de l’administration doit être argumentée et personnalisée