Amendement n° 91 de M. Gaël Le Bohec à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot et les signes : « rédigée : « » insérer les mots : « Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».

L'exposé des motifs

Afin d’impulser une certaine efficacité dans la mise en œuvre de textes législatifs une fois qu’ils ont été promulgués et qui comportent des mesures nécessitant des décrets d’application, la publication de ces derniers doit pouvoir s’effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable. Par cet amendement, il s’agit d’assurer un « service après-vote » lorsque le législ… (extrait)