Amendement n° 97 de M. Stanislas Guerini à l'article 34
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « relevant des articles L. 311-5 et suivants » les mots : « prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III ».