Amendement n° 99 de M. Stanislas Guerini à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « variables en fonction » les mots : « non variables et des caractéristiques variables dans les limites ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les prescriptions des autorisations doivent tenir compte non seulement des caractéristiques variables mais aussi des caractéristiques non variables des projets et procède à une clarification rédactionnelle.