Amendement n° 100 de M. Stanislas Guerini à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suiante : « Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de la codification des I à IV de l’article 34 et intègre le renvoi à un décret en Conseil d’État prévu pour tout l’article par le III à l’article L. 311-15 du code de l’énergie complété par le V.