Amendement n° 105 de M. Stanislas Guerini à l'article 34
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux alinéas précédents » les mots : « au premier alinéa du présent VII ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.