Adopté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 121-8 , il est inséré un article L. 121-8-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer à la référence : « I » la référence : « Art. L. 121-8-1 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement, » les mots : « présente section … (extrait)
Le I de l’article 34 crée une nouvelle modalité de saisine de la Commission nationale du débat public pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité. Le II définit un « permis enveloppe » spécifique à ces installations et ouvrages de raccordement, par dérogation aux dispositions … (extrait)