Amendement n° 109 de M. Stanislas Guerini à l'article 34 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de gaz ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables aux ouvrages des réseaux publics d’électricité la procédure d’extrême urgence prévue par le chapitre II du titre II du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui permet d’accélérer la prise de possession du terrain pour des infrastructures linéaires avant l’or… (extrait)