Amendement n° 110 (Rect) de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces dispositions précisent les modalités d’accompagnement par l’administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime. »

L'exposé des motifs

Les révélations des Paradise Papers publiées en novembre 2017 par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) ont mis la lumière sur les montages d’optimisation fiscale dite « agressive » pratiquées par certaines entreprises qui, s’ils profitent de cadres légaux avantageux, contreviennent aux principes fondamentaux de notre droit à savoir le consentement à l’impôt et l’égal… (extrait)