Amendement n° 111 de Mme Carole Grandjean à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Lorsque la réclamation mentionnée au I concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l’article L. 131-6, l’organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l’usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités de calcul retenues dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éclaircir les modalités de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants. La transparence de la justification d’appel à cotisations dues est une démarche nécessaire pour rétablir un lien de confiance entre les travailleurs indépendants et leurs services de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Par une plus grande transpa… (extrait)