Amendement n° 112 de M. Vincent Descoeur à l'article article 3 bis aaa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »

L'exposé des motifs

Des études montrent que plus de 15 % de Français, en particulier les personnes âgées, n’utilisent pas internet, par choix, par absence d’intérêt, pour des raisons financières, ou bien parce qu’ils habitent dans des zones où les débits internet restent faibles. Si la télédéclaration constitue indéniablement un progrès et s’il convient d’inciter chacun à s’en emparer, il paraît abusif de vouloir con… (extrait)