Amendement n° 117 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 26 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Encore une fois, le gouvernement a recours aux ordonnances alors que la question « de l’implantation, du développement et du maintien des modes d’accueil de la petite enfance » mériterait un projet de loi complet et une adoption point par point par le Parlement. Ce sujet est particulièrement sensible pour les familles. En effet, « les professionnels des secteurs considèrent qu’il manque, en France… (extrait)