Amendement n° 118 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 33 pourrait viser à limiter la consultation et l’expression des Français sur des « projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ». Pour empêcher cette situation, il convient de supprimer cet article.