Amendement n° 119 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet alinéa 2 prévoit, qu’à la suite de la mise en concurrence, les maitres d’ouvrages du projet du projet d’installation d’une éolienne en mer et de son raccordement seront dispensés d’obéir aux articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l’environnement. Or ces articles traitent « du débat public et concertation préalable relevant de la commission nationale du débat public ». En d’autres termes, cet… (extrait)