Amendement n° 128 de M. Ugo Bernalicis à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose l’expérimentation du dispositif suivant pendant 3 ans pour certaines prises de positions formelles prévues par l’article 10 : l’administré peut joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse. Par ailleurs, la nouvelle version de l’article issue de la commission spéciale permettra d’expérimenter, dans le champ des nouveaux rescrits prévus à l’article 10, un mécanisme d’app… (extrait)