Amendement n° 138 de M. Stanislas Guerini à l'article 25 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 25 bis A a été introduit au Sénat en première lecture par un amendement de Mme Jacky Deromedi, membre du groupe Les Républicains. Il vise tout d'abord à ratifier l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Reprenant les conclusions du rapport fait au nom de la commission des Lois du Sénat en septembre 2016 sur le projet… (extrait)