Amendement n° 140 de M. Stanislas Guerini à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les organismes » les mots : « un organisme ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.