Amendement n° 143 de M. Stanislas Guerini à l'article 17 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « produit un rapport annuel présenté » les mots : « présente un rapport annuel ».
L'exposé des motifs
Rédactionnel.