Amendement n° 145 de M. Stanislas Guerini à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Il n’est pas indispensable de prévoir un décret en Conseil d’État pour fixer la liste des activités concernées par les certificats d’information : un décret simple suffit.