Amendement n° 153 de Le Gouvernement à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent IV bis entre en vigueur le 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l’entrée en vigueur des dispositions prévues par l’amendement n° 111.