Amendement n° 155 de Le Gouvernement à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « et le contrat administratif mentionnés au second alinéa du VI ainsi que la décision d’approbation par le ministre chargé de l’énergie du modèle de ce contrat ».

L'exposé des motifs

Les énergies renouvelables en mer sont une composante majeure de la transition énergétique et contribueront aux objectifs fixés par la France en matière de développement d’énergie renouvelable. Dans cette perspective, et avec l’ambition de développer une filière industrielle française, l’Etat a attribué en 2011 et en 2013 des appels d’offres pour la construction et l’exploitation de six installati… (extrait)