Amendement n° 156 de Le Gouvernement à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « charges », insérer les mots : « et la convention de raccordement » . II. - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le gestionnaire du réseau public de transport rembourse au candidat retenu, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’intégralité des sommes perçues au titre du raccordement. » III. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « raccordement » suppri… (extrait)

L'exposé des motifs

Les énergies renouvelables en mer sont une composante majeure de la transition énergétique et contribueront aux objectifs fixés par la France en matière de développement d’énergie renouvelable. Dans cette perspective, et avec l’ambition de développer une filière industrielle française, l’État a attribué en 2011 et en 2013 des appels d’offres pour la construction et l’exploitation de six installati… (extrait)