Amendement n° 157 de Le Gouvernement à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La concession d’utilisation du domaine public maritime relative aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer peut prévoir une occupation ou une utilisation de ce domaine à titre gratuit pendant la durée du contrat conclu en application de l’article L. 311-12 du code de l’énergie. « Le présent IX est applicable aux concessions d’utilisation du domaine public maritime relatives aux ouvrages de production d’énergie renouvelab… (extrait)

L'exposé des motifs

Les énergies renouvelables en mer sont une composante majeure de la transition énergétique et contribueront aux objectifs fixés par la France en matière de développement d’énergie renouvelable. Dans cette perspective, et avec l’ambition de développer une filière industrielle française, l’État a attribué en 2011 et en 2013 des appels d’offres pour la construction et l’exploitation de six installati… (extrait)