Amendement n° 158 de M. Stanislas Guerini à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au I du présent article », les mots : « à l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination avec l'amendement 107 rectifié.