Amendement n° 159 de M. Stanislas Guerini à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la procédure prévue au présent VII ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.