Amendement n° 1 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° Après le même chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Droit des citoyens et citoyennes à la transparence des délibérés de l’Autorité polynésienne de la concurrence « Art. 9 ter. - Les séances de l’autorité polynésienne de la concurrence sont publiques. « Le délibéré et les votes sont publics. » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le secret du délibéré pour les séances de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), et que celles-ci soient donc publiques, au vu et su de toutes les citoyens et citoyennes intéressées. Dans le strict respect des compétences réparties entre Etat et collectivité de la Polynésie française, déterminé par la loi organique du 27 février 2004 (et so… (extrait)