Amendement n° 9 (2ème Rect) de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le caractère obligatoire d’ici à 2020 de transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de commune (proposition de loi initiale) ainsi que pour les communautés d’agglomération (ajout en séance publique au Sénat). Nous nous étions déjà opposés en 2015 à l’adoption de la loi NOTRe, qui ne faisant que continuer et accentuer une logique… (extrait)