Amendement n° 11 de M. Ugo Bernalicis à l'article 1er quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de rétablir l’article 1 quater voté par le Sénat qui relève le seuil (3 000 à 5 000 habitants) pour les communes et intercommunalités qui peuvent verser une subvention d’équilibre au budget pour leurs services publics (dont l’eau, et quelque soit le mode de gestion, régie, affermage, concession).