Amendement n° 16 de M. Fabrice Brun à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7 est ainsi modifiée : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; « b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de « représentation-substitution » des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » qui avaient pour conséquence … (extrait)