Amendement n° 17 de M. Fabrice Brun à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et permet aux communes qui conservent la compétence eau ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir.