Amendement n° 18 de M. Fabrice Brun à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; « b) Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et permet de supprimer le seuil de 500 qui figure à l’article L. 2221-11 du Code général des collectivités territoriales et prévoit ainsi que l’établissement par les communes d’un budget annexe pour les services d’eau potable et d’assainissement… (extrait)