Amendement n° 19 de M. Fabrice Brun à l'article 1er quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération tel qu’adopté par le Sénat, le 23 février 2017. L’article 2 relevait le plafond sous lequel les missions « eau » et « assainissement » peuvent être financées par le budget général … (extrait)