Amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.