Amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; « b) Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.