Amendement n° 34 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 1er quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.